Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, 157728

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157728
Numéro NOR : CETATEXT000007880134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-12;157728 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A..., M. Y... et Mlle X..., annulé l'arrêté du 28 septembre 1992 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à l'intéressé une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie, ... ;
2°) de condamner Mme A..., M. Y... et Mlle X... à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Bernard Z..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Anne-Marie A..., M. Bernard Y..., Mlle Denise X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des faits, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie posées aux alinéas précédents du même article et, pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, par l'article L. 572 du même code peuvent être accordés par le préfet "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;
Considérant que par jugement, en date du 30 juin 1992, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 1988 accordant à M. Z... l'autorisation à titre dérogatoire de créer une officine de pharmacie au n° 1 de la rue de Sausheim à Mulhouse au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la population estimée par le préfet à un nombre supérieur à 3 000 habitants pour le quartier de Mulhouse pris en considération eût connu un accroissement notable ; que ce jugement a été confirmé en appel par le Conseil d'Etat le 5 mai 1993 ; qu'à la suite d'une nouvelle demande de M. Z..., en date du 13 juillet 1992, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 28 septembre 1992 accordé à l'intéressé une nouvelle autorisation de création d'officine pour le même emplacement en prenant en compte une extension du périmètre du quartier susceptible d'être desservi par la création sollicitée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu de la configuration des lieux et de l'implantation des officines préexistantes, l'extension du périmètre susceptible d'être desservi par l'officine projetée ait été justifiée ; qu'à la date de la décision contestée les opérations d'aménagement dont la réalisation était d'ores et déjà certain n'étaient pas d'une ampleur telle qu'elles puissent conduire à brève échéance à une augmentation significative de la population de la zone, laquelle compte déjà trois pharmacies dont la localisation permet un approvisionnement satisfaisant des habitants ; que ne peut être prise en compte la population de passage séjournant dans le quartier pour de brèves périodes, ni même pour partie la population de certains quartiers de la commune voisine de Miedesheim qui était déjà pourvue d'officines de pharmacie ; qu'enfin, entre 1988 et 1992 la population du quartier à desservir ne s'était que faiblement accrue ; qu'ainsi en accordant l'autorisation le préfet a méconnu les dispositions législatives susrappelées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1992 lui accordant une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. Z... à payer une somme de 17 790 F à Mlle X..., M. Y... et Mme A... au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; qu'en revanche ces dispositions législatives font obstacle à ce que Mlle X..., M. Y... et Mme A..., qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnés à verser à M. Z... les sommes qu'il réclame pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : M. Z... versera à Mlle X..., M. Y... et Mme A... la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mlle X..., M. Y... et Mme A... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la santé publique L571, L572
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1996, n° 157728
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/01/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.