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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, 88445

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88445
Numéro NOR : CETATEXT000007889068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-12;88445 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES, ... (Gard) ; le directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Christiane X..., la décision du 3 février 1984, notifiée le 17 février 1984, par laquelle le directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES a maintenu au 2 mai 1983 la date de guérison de l'accident de service dont a été victime Mme X... le 16 janvier 1983 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Christiane X... ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière le conseil d'administration des établissements publics hospitaliers "délibère sur ... 15° les actions judiciaires ..." ; qu'invité par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à justifier d'une délibération du conseil d'administration de l'HOPITAL GENERAL D'UZES l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat, le directeur de l'établissement hospitalier s'est borné à produire la délibération qui l'autorisait à défendre devant le tribunal administratif de Montpellier dans l'instance engagée devant cette juridiction par Mme X... ; qu'une telle délibération ne l'habilite pas à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement du 14 avril 1987 qui a fait droit à la demande de Mme X... ; que, dès lors, la requête du directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL GENERAL D'UZES, à Mme Christiane X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 70-1318 1970-12-31 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1996, n° 88445
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/01/1996

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