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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 139702

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139702
Numéro NOR : CETATEXT000007859903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;139702 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - DE CADRES D'EMPLOIS - GRADES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1989 ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 15 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet du Gard, annulé les arrêtés du maire, en date des 16, 18, 19 et 22 juillet 1991, promouvant Mme K..., M. Y..., Mlle R..., M. X..., Mme O..., Mme E..., M. F..., Mme J..., Mme Catherine H..., Mme L..., Mme Huguette H..., Mme A..., Mme P..., M. D..., M. I..., M. Z..., Mme Q..., Mme G..., Mme N..., M. C..., Mme B... et Mme S..., adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif principal ;
2°) de rejeter les déférés du préfet du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE NIMES,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du déféré du préfet du Gard tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nîmes en date du 16 juillet 1991 portant promotion de Mme Gilberte S... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 8 octobre 1991, le préfet du Gard a demandé au maire de Nîmes de rapporter son arrêté en date du 16 juillet 1991 portant promotion de Mme Gilberte S..., adjoint administratif principal de 2ème classe, au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, qui ne lui avait été transmis que le 3 octobre 1991 ; que cette lettre a constitué un recours gracieux qui a conservé au profit du préfet le délai du déféré ; qu'en l'absence de réponse expresse du maire de Nîmes, ce délai n'était pas expiré le 24 décembre 1991, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif du déféré du préfet contre l'arrêté en cause ; que la VILLE DE NIMES n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait dû rejeter ce déféré comme non recevable ;
Sur la légalité des arrêtés du maire de Nîmes portant promotion de 22 adjoints administratifs principaux de 2ème classe au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe :
Considérant qu'aux termes de l'article 20-6 du décret susvisé du 30 décembre 1987 modifié par le décret du 20 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : "A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 1ère classe par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois est fixé, par dérogation à l'article 10-1 ci-dessus, ainsi qu'il suit : "A compter du 1er août 1990 : 2,5 % ; "A compter du 1er août 1993 : 5 % ; "A compter du 1er août 1995 : 7,5 % ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'eu égard à l'effectif des membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs de la VILLE DE NIMES s'élevant à 257 agents et compte tenu de trois promotions en qualité d'adjoints administratifs de 1ère classe antérieurement prononcées le 12 juillet 1991, trois autres promotions seulement pouvaient légalement être prononcées à la date des arrêtés attaqués sur le fondement des dispositions réglementaires précitées ; que la VILLE DE NIMES qui se borne à invoquer une prétendue tolérance traditionnellement admise en matière de quotas n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du maire de Nîmes, en date des 16, 18, 19 et 22 juillet 1991 portant promotion au grade d'adjoints administratifs de 1ère classe de Mme K..., M. Y..., Mlle R..., M. X..., Mme O..., Mme E..., M. F..., Mme J..., Mme Catherine H..., Mme L..., Mme Huguette H..., Mme A..., Mme P..., M. D..., M. I..., M. Z..., Mme Q..., Mme G..., Mme N..., M. C..., Mme Christolet M...
S... ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE NIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NIMES, à Mme Arlette K..., M. Serge Y..., Mlle Edith R..., M. Paul X..., Mme Monique O..., Mme Gisèle E..., M. Maurice F..., Mme Marie J..., Mme Catherine H..., Mme Danièle L..., Mme Huguette H..., Mme Andrée A..., Mme Anny P..., M. Jean-Pierre D..., M. Jacky I..., M. Yves Z..., Mme Rachel Q..., Mme Roselyne G..., Mme Maryse N..., M. C..., Mme Christiane B... et Mme Gilberte S... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1109 1987-12-30 art. 20-6
Décret 90-829 1990-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 139702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/01/1996

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