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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 19 janvier 1996, 157392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157392
Numéro NOR : CETATEXT000007878021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-19;157392 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu, 1°/ sous le n° 157 392, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1994 et 25 avril 1994, présentés par M. Y... DIARRA demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant un titre de séjour ;
2° d'annuler ladite décision ;
3° de lui octroyer un titre de séjour et un laisser-passer lui permettant de retourner au Mali ;
Vu, 2°/ sous le n° 158 196, l'ordonnance en date du 29 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête de M. Y... DIARRA, demeurant ..., enregistrée le 29 mars 1994, et dirigée contre le même jugement du tribunal administratifde Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont, à titre principal, dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 158 196 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; qu'il ressort du dossier, et n'est pas contesté par M. X..., que, invité par le greffier en chef du tribunal administratif de Paris à produire la décision lui refusant un titre de séjour dont il demandait l'annulation, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Considérant que M. X... demande, en outre, au Conseil d'Etat de lui accorder un titre de séjour et un laisser-passer lui permettant de retourner au Mali ; que ces conclusions constituent des demandes d'injonction à l'administration non prévues par la loi du 8 février 1995 ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DIARRA et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1996, n° 157392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 19/01/1996

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