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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1996, 159689

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159689
Numéro NOR : CETATEXT000007878123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-26;159689 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 1994 et 21 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse X... demeurant ... et pour M. Jean-Michel MARTINEZ demeurant à Berat 31370 Rieunes ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute Garonne a rejeté leur demande de création par voie dérogatoire d'une pharmacie à Portet sur Garonne ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu le mémoire enregistré le 31 octobre 1994 par lequel M. MARTINEZ déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Thérèse X... et de M. Jean-Michel MARTINEZ,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête présentées par M. MARTINEZ :
Considérant que le désistement de M. MARTINEZ est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la requête présentées par Mme VIALE :
Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;
Considérant que les dispositions précitées du code de la santé publique excluent des critères susceptibles d'être retenus pour l'octroi d'une autorisation dérogatoire la population de passage ; que, par suite, contrairement à ce que soutient Mme VIALE, la population travaillant dans le centre commercial du Portet sur Garonne où elle envisageait d'implanter son officine et les clients dudit centre qui ne constituent pas une population résidente au sens de l'article L.571 du code de la santé publique, ne pouvaient être prises en compte dans l'appréciation des besoins de la population ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le quartier où était situé le centre commercial ait attiré la population de communes voisines qui auraient été dépourvues d'officine ; qu'enfin la faible population résidant dans le quartier du centre commercial ne pouvait, à elle seule, justifier la création d'une officine à titre dérogatoire ; que le préfet de la Haute Garonne a donc fait une exacte application des dispositions législatives précitées en refusant à Mme VIALE l'autorisation qu'elle demandait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme VIALE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne lui refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Portet sur Garonne ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par M. MARTINEZ.
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées par Mme VIALE sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse VIALE, à M. Jean-Michel MARTINEZ et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1996, n° 159689
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/01/1996

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