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§ France, Conseil d'État, President de la sous-section, 26 janvier 1996, 164964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164964
Numéro NOR : CETATEXT000007886656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-26;164964 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1995 par lequel le préfet de la Vendée a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant que Mlle Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne Y..., au préfet de la Vendée et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1996, n° 164964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la sous-section
Date de la décision : 26/01/1996

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