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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 1996, 143434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143434
Numéro NOR : CETATEXT000007861797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;143434 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1992, l'ordonnance en date du 9 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Robert GROSCH, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la lettre du maire de Dorlisheim du 16 septembre 1982 répondant à une pétition signée notamment du requérant et formulée en vue de la mise en sens unique de la rue de la Loi, d'autre part, à ce que le tribunal impose audit maire la mise en place dudit sens unique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré irrecevable la demande de M. GROSCH tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du maire de Dorlisheim du 16 septembre 1982 répondant à une pétition signée notamment du requérant et formulée en vue de la mise en sens unique de la rue de la Loi, d'autre part, à ce que le tribunal impose au maire la mise en place de ce sens unique ;
Considérant que M. GROSCH se borne à reprendre les mêmes moyens qu'en première instance sans apporter d'éléments nouveaux en appel et sans contester le bien-fondé des motifs retenus par le tribunal ; que, dès lors, la requête de M. GROSCH ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. GROSCH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert GROSCH et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 143434
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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