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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 janvier 1996, 168304

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168304
Numéro NOR : CETATEXT000007888883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;168304 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la communauté de communes du pays de Saint-Méen en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Saint-Méen a rejeté la demande de l'association requérante tendant à la communication d'un rapport de sondages effectués dans le cadre du projet d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 12 octobre 1994, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Saint-Méen a rejeté la demande présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à la communication d'un rapport de sondages effectués dans le cadre d'un projet d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par courrier du 13 mai 1995 le rapport objet du litige a été communiqué au président de l'association requérante ; qu'ainsi la communauté de communes du pays de Saint-Méen doit être regardée comme ayant tiré les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes ; que dès lors la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à ce que la communauté de communes soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME), à la communauté de communes du pays de Saint-Méen et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 168304
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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