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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1996, 123532

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123532
Numéro NOR : CETATEXT000007860915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;123532 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1991 et 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Z... et Guy Y..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté 1°) leur demande tendant à l'annulation des jugements du 22 mars 1988 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 1982, 2°) leurs conclusions tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société de fait "OLIVIER X... et Z...", dont ils sont gérants, au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de MM. Z... et Guy Y...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie, par une requête unique de MM. Z... et Guy Y..., de conclusions tendant à l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse du 22 mars 1988 qui ont rejeté leurs demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été l'un et l'autre assujettis au titre des années 1980 à 1982 à raison des bénéfices réalisés par la société de fait qu'ils avaient constituée entre eux, ainsi que de conclusions, d'ailleurs présentées pour la première fois en appel, tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société de fait X... et Z...
Y..., pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979 ;
Considérant d'une part, que, eu égard à la nature de l'impôt sur le revenu, la cour était tenue de statuer par deux décisions séparées sur les conclusions de MM. Z... et Guy Y... relatives aux suppléments d'impôt qui leur ont été respectivement assignés ; que, d'autre part, lorsque des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée sont effectuées par une société de fait, l'imposition est établie au nom de la société de fait qui est seule recevable à la contester ; que la cour devait donc inviter MM. Z... et Guy Y... à régulariser leur requête, par la présentation de trois requêtes distinctes ; que la cour n'ayant pu régulièrement statuer par un arrêt unique sur l'ensemble des conclusions dont elle était saisie, son arrêt doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : MM. Z... et Guy Y... et la société de fait Z... et X...
Y... sont renvoyés devant la cour administrative de Bordeaux pour qu'il soit statué sur leurs conclusions.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... et Guy Y..., à la société de fait Z... et X...
Y... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 123532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1996

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