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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1996, 168181

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168181
Numéro NOR : CETATEXT000007876058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;168181 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine BOHER, demeurant Place de la République, à Corneilla de Conflent (66820) ; Mme BOHER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa "plainte" contre le maire de Corneilla de Conflent pour obstacle à la communication de documents administratifs et sa demande d'annulation des travaux de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ;
2°) d'annuler les travaux de cette commission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme BOHER a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les travaux de la commission administrative relatifs à la révision des listes électorales de la commune de Corneilla de Conflent ; qu'elle a, en outre, indiqué au tribunal qu'elle "portait plainte" contre le maire de cette commune pour avoir fait obstacle à ce que les listes électorales et le compte-rendu des réunions de la commission administrative des 9 et 10 janvier 1995, lui soient communiqués ; que, toutefois, Mme BOHER, à qui ces documents ont d'ailleurs été transmis avant le dépôt de sa demande de première instance, n'a invoqué les difficultés qu'elle aurait rencontrées pour les obtenir qu'au soutien de sa demande d'annulation des travaux de la commission administrative ; que c'est donc à bon droit que le président du tribunal administratif de Montpellier a estimé que la requête présentée par Mme BOHER se limitait à cette demande et l'a rejetée comme manifestement irrecevable, au motif que le préfet était seul compétent, en vertu de l'article R. 12 du code électoral, pour déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ;
Article 1er : La requête de Mme BOHER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine BOHER, à la commune de Corneilla de Conflent et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R12


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 168181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1996

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