Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la sous-section, 05 février 1996, 173630

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173630
Numéro NOR : CETATEXT000007880634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-05;173630 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme DAOUD, épouse Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 septembre 1995 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la reconduite à la frontière de Mme DAOUD, épouse Y... ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et desdroits de l'homme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que le délai ainsi ouvert est un délai qui se décompte d'heure à heure ;
Considérant que, par le jugement attaqué du 20 septembre 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive la requête de Mme DAOUD, épouse Y... contre l'arrêté du 15 septembre 1995 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; qu'à l'appui de son appel contre ce jugement, l'intéressée ne conteste pas que sa requête était tardive ; que, dès lors, elle ne soutient pas utilement que l'arrêté litigieux du 15 septembre 1995 serait illégal et doit être annulé ;
Considérant qu'il résulte de qui précède que Mme DAOUD, épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme DAOUD, épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Hérault, à Mme Fatima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1996, n° 173630
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la sous-section
Date de la décision : 05/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.