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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 février 1996, 169670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169670
Numéro NOR : CETATEXT000007880416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-09;169670 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1995, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., tendant à la révision de l'ordonnance rendue le 7 avril 1993 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux, en date du 7 décembre 1993, le Conseil d'Etat a rejeté une première requête de M. X... tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 1989 rejetant ses demandes dirigées contre des décisions prises en 1986 par l'inspecteur du travail de Paris et par le ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant son licenciement ; qu'une deuxième requête de M. X... tendant à la rectification pour erreur matérielle et à la révision de l'ordonnance précitée du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1994 ;
Considérant que la présente requête de M. X... tend également à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance précitée du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux ; qu'elle a ainsi le même objet que la requête précédente qui a été rejetée le 14 septembre 1994 ; qu'elle repose sur les mêmes causes juridiques que celles de cette précédente requête, sans invoquer aucun moyen nouveau ; que, dès lors, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la précédente décision du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1994, s'oppose à ce que M. X... demande de nouveau la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance susmentionnée du 7 décembre 1993 ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à une amende de 1 500 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 F.
Article 3 : La présente décision notifiée à M. Jean-Baptiste X..., et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1996, n° 169670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/02/1996

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