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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 125031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125031
Numéro NOR : CETATEXT000007899996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;125031 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu, enregistrés les 12 avril et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE TEMPLEUVE (59242), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 4 août 1987 par lequel son maire a refusé à Mme X... Massez un permis de construire un chenil ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE TEMPLEUVE ;
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article NC2 du règlement du plan d'occupation de la COMMUNE DE TEMPLEUVE (Nord) n'admet dans la zone concernée par le projet de construction litigieux que des activités de caractère agricole et les "constructions à usage d'habitation directement liées à une exploitation agricole en place", la construction d'un chenil, quelle que soit la part respective qui y est consacrée à l'élevage et au gardiennage, doit être regardée comme une construction à usage agricole au sens de la réglementation d'urbanisme applicable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TEMPLEUVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 février 1991, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 4 août 1987 de son maire refusant à Mme X... Massez le permis de construire un chenil dans ladite zone NC2 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TEMPLEUVE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TEMPLEUVE, à Mme X... Massez et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 125031
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/02/1996

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