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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 155172

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155172
Numéro NOR : CETATEXT000007860382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;155172 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE FREE-DOM, dont le siège est ... (Réunion), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE TELE FREE-DOM demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juin 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 mars 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société Antenne Réunion à exploiter un service de télévision privée dans le département de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 25 juin 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 mars 1990 par lequel le conseil supérieur de l'audiovisuel avait autorisé la Société Antenne Réunion à exploiter un service de télévision privée par voie hertzienne à caractère local dans le département de la Réunion ; qu'entre temps, le conseil supérieur de l'audiovisuel avait engagé une nouvelle procédure en vue de l'attribution d'une autorisation d'exploiter un service de télévision dans le même département ; qu'à l'issue de cette procédure, le conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé, par une décision du 10 février 1993, une nouvelle autorisation à la Société Antenne Réunion ; que le 9 juillet 1993, le conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la Société Antenne Réunion à cesser d'émettre sur les canaux qui lui avaient été attribués par la décision du 2 mars 1990 ; qu'il résulte d'un constat du comité technique radiophonique de la Réunion, en date du 27 septembre 1994, qu'à cette date, la Société Antenne Réunion avait cessé d'émettre sur les canaux autres que ceux qui lui ont été attribués par la décision du 10 février 1993 ; qu'ainsi toutes les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 25 juin 1993 annulant la décision du 2 mars 1990 en tant qu'elle autorisait la Société Antenne Réunion à émettre sur certains canaux ont été tirées ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE TELE FREE-DOM tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE TELE FREE-DOM.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TELE FREE-DOM, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 155172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/02/1996

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