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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1996, 155850

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155850
Numéro NOR : CETATEXT000007900071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;155850 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 décembre 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'au 20 décembre 1993, date de l'arrêté attaqué, l'article 4 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet du Rhône en date du 26 juillet 1993 à M. Achille X... pour signer en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière, n'avait pas été publié ; que, dès lors, l'arrêté reconduisant Mme Y... à la frontière signé, par délégation, de M. X..., émane d'une autorité incompétente ; qu'ainsi, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 décembre 1993 prescrivant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme Y... la somme de 3 000 F que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 janvier 1994 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 1993 est annulé.
Article 3 : L'Etat (ministre de l'intérieur) est condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 155850
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : MME BAUCHET
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/02/1996

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