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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 139867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139867
Numéro NOR : CETATEXT000007906756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-26;139867 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... demeurant à Lanvalen (29560) Telgruc-surMer ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 11 janvier 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux opérations de remembrement concernant sa propriété située dans la commune de Telgruc-surMer ;
2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, l'appréciation par les commissions de remembrement du caractère d'utilisation spéciale doit porter sur chacune des parcelles faisant l'objet d'une inscription distincte au cadastre et dont la réattribution est demandée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée E 204 sur laquelle M. X... a aménagé un captage d'eau, lui a été réattribuée en raison de son utilisation spéciale ; que la parcelle voisine E 198 apportée par M. X... est traversée par une canalisation d'eau nécessaire à l'équipement de ce captage ; que cette canalisation assure l'alimentation en eau des bâtiments d'exploitation ; que, dans les circonstances de l'affaire, la parcelle servant de support à la canalisation avait également le caractère de parcelle à utilisation spéciale ; que la commission départementale, qui a d'ailleurs créé illégalement sur cette parcelle une servitude d'entretien et de réparation au bénéfice de M. X..., aurait dû la lui réattribuer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses biens situés dans la commune de Telgruc-sur-Mer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 1992 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère du 11 janvier 1990, en tant qu'elle statue sur le remembrement des biens de M. X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1996, n° 139867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1996

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