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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 133168

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133168
Numéro NOR : CETATEXT000007902527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-28;133168 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Z..., demeurant BP 604 à Nice (06011) cedex 1 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande par laquelle il déclarait former un recours pour excès de pouvoir contre M. Honoré X..., maire de Nice, Mme A..., directrice des services sociaux de la ville de Nice et Mmes B... et Y..., assistantes sociales ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier en date du 9 janvier 1991 par lequel le directeur des services sociaux de la ville de Nice a transmis au juge des enfants un rapport d'enquête établi par les services sociaux de la ville ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par ordonnance en date du 19 mars 1990 prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nice a désigné les services sociaux de la ville de Nice pour procéder à une enquête sur les mineurs Kreuter, dans le cadre du pouvoir qu'il détient de prononcer des mesures d'assistance éducative ; que ni le rapport rédigé par les services sociaux de la ville de Nice à la demande du juge des enfants ni la lettre du 9 janvier 1991 par laquelle la directrice de ces services a transmis ce rapport au juge des enfants en en commentant les éléments ne sont des actes administratifs détachables de la procédure judiciaire engagée devant le tribunal de grande instance ; que, dès lors, les conclusions de M. Z... dirigées contre ledit rapport et ladite lettre échappent à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui ne s'est pas mépris sur la nature de ses conclusions et n'est entaché d'aucune erreur de droit, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Considérant toutefois, que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté ces conclusions doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. Z... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. Z... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice Z..., à la ville de Nice et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code civil 375
Décret 92-245 1992-03-17
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1996, n° 133168
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/02/1996

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