Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 135422

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135422
Numéro NOR : CETATEXT000007906581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-28;135422 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par M. Désiré X..., domicilié à Montrond (39300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Montrond ;
2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative aux opérations de remembrement de la commune de Montrond, M. X... se borne à soutenir que la parcelle ZA 20 qui lui a été attribuée est inexploitable ; que ce moyen, qui n'a pas été soumis à la commission départementale et qui n'est pas d'ordre public, ne peut être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté pour ce motif sa demande dirigée contre la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Désiré X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1996, n° 135422
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.