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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 138716

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138716
Numéro NOR : CETATEXT000007908744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-28;138716 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 88-102 en date du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 15 juin 1987, par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M. Y... un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit "Padule d'Asciaju" ;
2°) de rejeter la requête de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre doit être réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
Considérant que par une requête enregistrée le 26 juin 1992, M. Z... a indiqué que "le présent mémoire est rédigé sous la réserve de l'opposabilité à M. Y... dudit arrêté préfectoral du 4 mars 1985, ce qui fera l'objet d'un développement dans le mémoire ampliatif qui sera ultérieurement déposé" ; que le requérant a ainsi exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du mardi 27 octobre 1992 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que M. Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1996, n° 138716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/02/1996

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