Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 mars 1996, 116820

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116820
Numéro NOR : CETATEXT000007887068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-01;116820 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Simon X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré au nom de l'Etat le 10 novembre 1988 par le maire de Bas-en-Basset (Haute-Loire) au profit de M. et Mme Jean-Baptiste Y... ;
2°) d'annuler ledit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que l'arrêté du 18 novembre 1988 du maire de Bas-en-Basset (Haute-Loire) accordant un permis de construire aux époux Y... est assorti d'une prescription relative à l'installation d'une fosse septique ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le terrain d'assiette de la construction envisagée ne permet pas la réalisation de cette fosse septique ; que, dans ces conditions, le maire, en délivrant le permis de construire assorti de cette prescription, qui n'en est pas divisible, a entaché sa décision d'illégalité ; que par suite les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 février 1990 ensemble l'arrêté du maire de Bas-en-Basset du 10 novembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Simon X..., aux époux Y..., à la commune de Bas-en-Basset et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1996, n° 116820
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.