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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 mars 1996, 159394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159394
Numéro NOR : CETATEXT000007858461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-06;159394 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Rapale (Haute-Corse) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de la Haute-Corse de faire exécuter les décisions juridictionnelles qui ont été rendues à son profit ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 205 F avec intérêts de droit et intérêts capitalisés, représentative du préjudice résultant de la suspension illégale de son traitement par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio ;
3°) de lui accorder la somme de 70 000 F représentant la provision accordée par l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Bastia en date du 22 décembre 1993 ;
4°) de liquider l'astreinte de 500 F par jour que le syndicat intercommunal a été condamné à verser ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 58 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... qui tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de l'inexécution ou des erreurs commises dans l'exécution des décisions juridictionnelles rendues à son bénéfice n'est pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent pour en connaître en vertu des dispositions de l'article R. 58-1° du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au président du tribunal administratif de Bastia et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R58
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1996, n° 159394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/03/1996

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