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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 mars 1996, 140444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140444
Numéro NOR : CETATEXT000007904906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;140444 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1992, présentée par M. Pierre-Noël X..., commissaire-colonel, demeurant Caserne Guynemer à Rueil-Malmaison Cedex (92501) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une période d'essai en entreprise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'instruction du 2 janvier 1984 sur l'aide à la reconversion des militaires et la circulaire du 26 janvier 1984 relative à l'aide à la reconversion des militaires de l'armée de terre ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. Pierre-Noël X..., par la décision attaquée en date du 3 juin 1992, le bénéfice d'une période d'essai en entreprise prévue par les circulaires ministérielles du 2 janvier 1984 et du 26 janvier 1984 relatives à l'aide à la reconversion des militaires, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'âge prévue par ces textes ;
Considérant que les mesures prévues par les circulaires ci-dessus mentionnées ne trouvant leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire, n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elles prévoient ; que dès lors, M. X..., n'est pas fondé à s'en prévaloir pour contester la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'aide à la reconversion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Noël X... et au ministre de la défense.

Références :

Circulaire 1984-01-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 140444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 08/03/1996

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