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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1996, 123417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123417
Numéro NOR : CETATEXT000007891479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-11;123417 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du 13 juillet 1990 proclamant les résultats du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications de 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1988 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que la deuxième épreuve orale du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications prévu par l'article 1er-2° du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 modifié comportait, aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1988, l'intitulé suivant : "Soutenance et discussion, devant le jury, de la synthèse d'un dossier se rapportant à l'environnement politique, économique, social, technique et culturel de la gestion des organisations", d'une durée de 45 minutes ; qu'il est constant que les candidats ont été invités par le jury à commenter, au début de cette épreuve, leur "curriculum vitae" ; que cette invitation, étrangère à la nature et au contenu de l'épreuve précitée, en a entaché d'irrégularité le déroulement ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation, pour ce motif, de la décision du jury en date du 13 juillet 1990 proclamant les résultats dudit concours ;
Article 1er : La décision du jury du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications en date du 13 juillet 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Arrêté 1988-01-22 art. 1
Décret 75-832 1975-09-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1996, n° 123417
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/03/1996

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