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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 131894

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131894
Numéro NOR : CETATEXT000007900203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;131894 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 22 novembre 1991, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-960 du 17 septembre 1991 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut des professeurs certifiés, en ce qu'il autorise expressément l'avancement d'échelon par groupes de disciplines ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions attaquées du décret du 17 septembre 1991 modifiant le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui prévoient, à titre transitoire jusqu'au 31 août 1995, que l'avancement d'échelon des professeurs certifiés a lieu par disciplines ou par groupes de discipline, ne portent aucune atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps, eu égard au nombre des personnels en cause et aux conditions d'exercice de leurs fonctions ;
Considérant qu'aucune disposition du décret attaqué ne comporte un quelconque effet rétroactif ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué comporterait un tel effet manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 72-581 1972-07-04
Décret 91-960 1991-09-17 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 131894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/03/1996

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