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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 mars 1996, 157717

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157717
Numéro NOR : CETATEXT000007891517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;157717 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de communication que lui opposerait le département de l'Oise concernant divers documents et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation dudit département à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir du département :
Considérant que Mlle X... soutient que le département de l'Oise ne lui aurait pas adressé l'intégralité des documents dont elle a, à diverses reprises, demandé la communication ; qu'il résulte de l'instruction que, par deux envois des 14 janvier et 21 février 1994, le conseil général de l'Oise a adressé à Mlle X..., qui en a accusé réception, tous les documents administratifs en sa possession relatifs aux demandes de Mlle X... d'une allocation mensuelle en août 1990, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle et à son dossier RMI ; que Mlle X... n'établit pas l'existence d'autres rapports et documents la concernant qui seraient possédés par le conseil général de l'Oise ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête ;
Sur les conclusions du conseil général de l'Oise tendant à ce que Mlle X... soit condamnée à une amende pour recours abusif :
Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil général de l'Oise tendant à ce que Mlle X... soit condamnée au paiement d'une amende pour recours abusif sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X..., au conseil général de l'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 157717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/03/1996

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