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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1996, 173667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173667
Numéro NOR : CETATEXT000007936811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;173667 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de réformer le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à sa demande, les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Pure (Ardennes) pour le renouvellement du conseil municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 septembre 1995 :
Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif fait droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
Considérant que la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne tendait uniquement à l'annulation des opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Pure ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé l'annulation desdites élections ; que, dès lors, M. Y... est sans intérêt et, par suite, irrecevable à déférer au Conseil d'Etat le jugement susmentionné ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113 du code électoral :
Considérant que M. Y... présente des conclusions qui tendent à ce qu'il soit fait application de l'article L. 113 du code électoral en vertu duquel est puni d'une amende de 1 000 F et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dans une commission administrative ou municipale, avant, pendant ou après un scrutin, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du vote ou en aura changé ou tenté de changer le résultat ; que ces conclusions sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Y... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 septembre 1995, sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113 du code électoral sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., à Mlle Françoise C..., à M. Claude Z..., à M. Raymond A..., à M. Raymond D..., à M.Gilbert Rémy, à Mme Charline F..., à M. Jacky X..., à M. Bruno B..., à M. André E... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L113


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 173667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/03/1996

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