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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 mars 1996, 126275

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126275
Numéro NOR : CETATEXT000007858278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;126275 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1988 du recteur de l'académie de Paris modifiant un arrêté du 1er juin 1988, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 29 juillet 1988, le recteur de l'académie de Paris a retiré la disposition de l'arrêté du 1er juin 1988 fixant la date d'effet de la promotion de Mme X... au 26 juin 1988 au 8ème échelon de la 2ème classe du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et a fixé la nouvelle date d'effet au 26 août 1988 ; que, d'une part, si le visa de l'arrêté du 1er juin 1988 a été omis par l'arrêté attaqué, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il est constant que l'arrêté attaqué a été signé par le secrétaire général de l'académie de Paris qui avait délégation de signature du recteur de cette académie ; que l'incompétence alléguée du signataire de la lettre jointe à l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; que, d'autre part, Mme X... ne conteste pas sérieusement que l'arrêté du 1er juin 1988 était entaché d'illégalité en ce qu'il avait fixé la date d'effet de sa promotion à la suite d'un calcul erroné de ses bonifications d'ancienneté ; que l'arrêté attaqué le retirant sur ce point est intervenu dans le délai de recours contentieux ; que les conditions de notification de cet arrêté sont sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1988 du recteur de l'académie de Paris modifiant un arrêté du 1er juin 1988, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 126275
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/03/1996

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