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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1996, 131985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131985
Numéro NOR : CETATEXT000007898161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-18;131985 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 septembre 1991 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1991 par laquelle le Conseil régional de Paris a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts et notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu les lois d'amnistie du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me X..., avocat M. Jean-Pierre Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres-experts ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le conseil supérieur, saisi d'une demande de réinscription au tableau de l'ordre et non d'une procédure disciplinaire, n'était, en tout état de cause, tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de communiquer à l'intéressé les rapports établis par la commission supérieure d'instruction et par le commissaire instructeur ;
Considérant que le versement par un géomètre-expert de ristournes à des clercs de notaire sur des dossiers qui lui ont été confiés, est contraire à la probité ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une dénaturation des faits et aurait méconnu les prescriptions des lois d'amnistie du 4 août 1981 et 20 juillet 1988 et de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètresexperts a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y..., à l'ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 46-942 1946-05-07 art. 3
Loi 81-736 1981-08-04
Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1996, n° 131985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marchand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/03/1996

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