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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1996, 150117

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150117
Numéro NOR : CETATEXT000007878497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-22;150117 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1993, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendue de ses fonctions de principal du collège Jules Vernes à Bourges ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par son jugement du 15 juin 1993, intervenu sur la demande de Mlle X... qui tendait à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 10 juin 1992 prononçant la suspension de ses fonctions de principal du collège Jules Vernes de Bourges et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 000 F au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif d'Orléans a, dans l'article 1er de ce jugement, annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il avait une portée rétroactive et, dans l'article 2, rejeté le surplus de la demande ; que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de l'article 2 de ce jugement ; que par un arrêté du 10 juillet 1993, le ministre de l'éducation nationale a retiré l'arrêté du 10 juin 1992 ; que si Mlle X... a présenté une demande devant le tribunal administratif de Dijon dirigée contre cet arrêté du 10 juillet 1993, sa demande a été rejetée et n'a pas fait l'objet d'un appel ; que, par suite, l'arrêté du 10 juin 1992 doit être regardé comme ayant été définitivement retiré ; que la requête de Mlle X... est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Michèle X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1996, n° 150117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1996

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