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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1996, 171505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171505
Numéro NOR : CETATEXT000007938720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-22;171505 ?

Analyses :

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84" ;
Vu, enregistrés comme ci-dessus, la requête et le mémoire présentés pour la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 1995 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur retirant à titre total et définitif quatorze licences et autorisations de transports dont elle disposait ainsi que la décision du 1er mars 1995 du directeur régional de l'équipement ordonnant la restitution desdites licences et autorisations ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers des marchandises ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84" à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur départemental de l'équipement du Var retirant à la société requérante les autorisations administratives dont elle bénéficiait et lui enjoignant la remise desdites autorisations ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation desdites décisions ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1996, n° 171505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 22/03/1996

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