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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 mars 1996, 161977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161977
Numéro NOR : CETATEXT000007856948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;161977 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...
Y..., demeurant ... ; M. FEUDJIO Y... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le pli notifiant à M. Georges X...
Y... la décision du préfet des Yvelines du 11 avril 1994 lui refusant un titre de séjour a été présenté le 16 avril 1994 à son domicile ; que le requérant n'ayant pas retiré le pli recommandé à la poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire, la notification de la décision susvisée du préfet des Yvelines doit être réputée intervenue le jour de la présentation de l'envoi recommandé au domicile de M. FEUDJIO Y..., soit le 16 avril 1994 ; qu'ainsi, cette décision étant devenue définitive, M. FEUDJIO Y... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. FEUDJIO Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification intervenue ainsi qu'il vient d'être dit, le 16 avril 1994, de la décision du préfet des Yvelines du 11 avril 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. FEUDJIO Y..., ressortissant camerounais entré en France en 1985, allègue qu'il est le tuteur de son frère mineur scolarisé en France, il résulte des pièces du dossier que celui-ci est à la charge de ses parents demeurés au Cameroun ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. FEUDJIO Y... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 18 juillet 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FEUDJIO Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. FEUDJIO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X...
Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 161977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/03/1996

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