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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 mars 1996, 162609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162609
Numéro NOR : CETATEXT000007897027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;162609 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées les 2 décembre 1994, 20 mars 1995 et 11 juillet 1995, présentées par M. Seydi Aboubacar X..., demeurant chez Amadou Y...
X..., B.P. 1119 à Dakar (991) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 février 1994, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., a été notifié à l'intéressé par envoi postal recommandé ; qu'un avis de passage ayant été déposé par les services postaux au domicile de l'intéressé le 5 février 1994, M. X... n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant à la notification ; qu'ainsi, l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière doit être regardé comme lui ayant été notifié le 5 février 1994, date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse où M. X... a déclaré être domicilié ; que, par suite, sa demande d'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 14 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, était tardive et donc irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardives et irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seydi Aboubacar X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 162609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/03/1996

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