Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1996, 162717

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162717
Numéro NOR : CETATEXT000007896002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;162717 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ednan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1994 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ;
3°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, dans un mémoire du 25 août 1994, le préfet de l'Orne a précisé que, dans l'attente des résultats d'une expertise médicale, M. X... serait autorisé à se maintenir sur le territoire, ce document est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué, lequel n'était pas tenu de statuer sur les conclusions du requérant tendant au sursis à exécution de la décision attaquée dès lors que les conclusions aux fins d'annulation de cet acte étaient rejetées par le même jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ednan X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 162717
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.