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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1996, 168380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168380
Numéro NOR : CETATEXT000007930931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;168380 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant chez M. Ahmed Z..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. Y... du 31 mars 1995 tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, ce tribunal, par un jugement en date du 23 octobre 1995 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 168380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1996

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