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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 157146

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157146
Numéro NOR : CETATEXT000007913026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-01;157146 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, la requête présentée par MM. LE BORGNE, LE BERRE, LE GOUALC'H, LE QUELLENEC, GUYADER, PINCEMIN et Mme X..., ayant désigné M. LE BORGNE comme mandataire unique ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 janvier 1994 rejetant leur demande d'annulation de la décision du recteur de l'université de Rennes refusant aux élèves de la filière bilingue du collége Charles Le Goffic à Lannion (22300) de composer l'épreuve d'histoire-géographie du brevet en langue bretonne ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 F chacun au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au recteur de prévoir que les épreuves d'histoire-géographie au diplôme national du brevet pourraient être composées en langue bretonne ; que la décision du recteur de l'académie de Rennes permettant que les cours d'histoire-géographie puissent être dispensés en langue bretonne pour les élèves de la section bilingue français-breton n'a pas fait naître à leur profit un droit à composer l'épreuve d'histoire-géographie du diplôme national du brevet en langue bretonne ; que, dès lors que lesdits élèves se trouvaient eux-mêmes placés dans une situation différente, les auteurs de la requête susvisée ne sauraient utilement se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité à l'appui de conclusions dirigées contre la décision susvisée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. LE BORGNE et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au versement des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. LE BORGNE, LE BERRE, LE GOUALC'H, LE QUELLENEC, GUYADER, PINCEMIN et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. LE BORGNE, LE BERRE, LE GOUALC'H, LE QUELLENEC, GUYADER, PINCEMIN et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1996, n° 157146
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/04/1996

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