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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1996, 115865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115865
Numéro NOR : CETATEXT000007932756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-03;115865 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMBOUILLET, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1989 ; la COMMUNE DE RAMBOUILLET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 30 janvier 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision en date du 22 décembre 1988, mettant fin au contrat qui la liait à la commune, l'a renvoyée devant la commune pour l'indemnisation de ses pertes de salaires et a condamné la commune à lui verser une indemnité de 5 000 F ;
2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE RAMBOUILLET,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, pour annuler la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la directrice du centre de loisirs municipal de Rambouillet a prononcé le licenciement de Mme X..., le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence de l'auteur de cette décision et sur le fait que ce licenciement, prononcé à titre disciplinaire, ne reposait sur aucun motif ; que si le tribunal administratif a également relevé que la mesure avait été prise sans que soit respectée la procédure prévue par l'article 37 du décret susvisé du 15 février 1988, alors que Mme X... n'avait pas invoqué de moyen tenant à la régularité de la procédure suivie et qu'un tel moyen n'est pas d'ordre public, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
Sur la légalité de la décision du 22 décembre 1988 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., recrutée par la COMMUNE DE RAMBOUILLET pour exercer durant l'année scolaire 1988-1989 les fonctions d'animateur au sein des ateliers scolaires organisés par le centre de loisirs municipal, avait la qualité d'agent non titulaire de cette collectivité et se trouvait, dès lors, soumise, alors même qu'elle était rémunérée sous forme de vacations, aux dispositions du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37 de ce décret : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement ( ....)" et qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ( ...)" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le maire, compétent pour procéder au recrutement des agents non titulaires de la commune, était seul compétent, sous réserve d'éventuelles délégations consenties conformément à l'article L. 122-11 du code des communes, pour prononcer le licenciement de Mme X... ; qu'il suit de là que la décision attaquée, prise par la directrice du centre de loisirs municipal, est entachée d'incompétence ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune, Mme X... a produit devant le tribunal administratif des justifications suffisantes du préjudice tenant aux troubles de toute nature dans ses conditions d'existence que lui a causés son licenciement et doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme en ayant indiqué le montant avec suffisamment de précisions en produisant un état de ses rémunérations ; que la COMMUNE DE RAMBOUILLET n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X..., au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, une indemnité de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RAMBOUILLET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RAMBOUILLET, à Mme Valérie X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-11
Décret 88-145 1988-02-15 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1996, n° 115865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1996

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