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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1996, 127106

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127106
Numéro NOR : CETATEXT000007937310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-03;127106 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1985 par le maire de Sarcelles ;
2°) annule cette notation pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 août 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note de 11 attribuée en 1985 à Mme X..., assistante sociale de la commune de Sarcelles, ait été fondée sur des motifs étrangers à sa manière de servir ; qu'elle n'apparait pas non plus, eu égard aux nombreuses absences de l'intéressée dont toutes n'étaient pas justifiées par l'exercice d'un mandat syndical, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X..., au centre communal d'action sociale de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1996, n° 127106
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1996

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