Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1996, 165609

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165609
Numéro NOR : CETATEXT000007917167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-03;165609 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 2 février 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion de M. X... du logement de fonction qu'il occupait dans un ensemble immobilier affecté à des équipements publics, sis ... et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, par la suppression du délai de deux mois à l'expiration duquel peut avoir lieu l'expulsion portant sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de VILLE DE PARIS,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la VILLE DE PARIS fait appel de l'ordonnance en date du 2 février 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant d'une part, à l'expulsion de M. X... du logement de fonction qu'il occupait dans un ensemble immobilier affecté à des équipements publics sis à Paris, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, par la suppression du délai de deux mois à l'expiration duquel peut avoir lieu l'expulsion de l'occupant d'un local affecté à l'habitation principale ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la VILLE DE PARIS est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. Roland Y..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1
Loi 91-650 1991-07-09 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1996, n° 165609
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.