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03/04/1996 | FRANCE | N°169374

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 03 avril 1996, 169374


Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... et Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le maire d'Angoulême a refusé de supprimer l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble du n° ..., et, d'autre part,

l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 1993 par lequel ...

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... et Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le maire d'Angoulême a refusé de supprimer l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble du n° ..., et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 1993 par lequel le maire d'Angoulême a maintenu à titre définitif l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble dont ils sont propriétaires au n° 28 bis de la rue d'Epernon, ensemble lesdites décisions ;
2°) d'annuler ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 5 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... ont déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X..., au maire d'Angoulême et au ministre de l'intérieur.


Synthèse
Formation : 10 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 169374
Date de la décision : 03/04/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.


Publications
Proposition de citation : CE, 03 avr. 1996, n° 169374
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1996:169374.19960403
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