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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 132111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132111
Numéro NOR : CETATEXT000007912823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;132111 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant à Montrond (39300) ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 9 juillet 1990 statuant sur le remembrement de ses propriétés sur le territoire de la commune de Molain ;
2°) l'annulation de la décision précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Chaque propriétaire doit recevoir pour les nouvelles distributions, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., dont les apports réduits étaient d'une superficie de 27 hectares, 89 ares 35 centiares représentant 181 433 points, a reçu des parcelles d'une superficie de 27 hectares 86 ares 70 centiares représentant 182 545 points ; qu'ainsi la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural précité a été respectée et que M. X... ne saurait prétendre qu'elle a été méconnue en raison d'une perte d'un are quarante centiares qu'il aurait subie du fait de la décision du 9 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura qui a réattribué à Mme Y... une parcelle de 7 ares 20 centiares, qui avait été initialement attribuée à M. X..., en y ajoutant une superficie de un are quarante centiares ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 3 octobre 1991, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 132111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/04/1996

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