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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 154776

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154776
Numéro NOR : CETATEXT000007941199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;154776 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Osvaldo FERNANDES demeurant 29 H15 rue Eugène X... à Lille (59800) ; M. OSVALDO FERNANDES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. OSVALDO FERNANDES se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucun moyen propre, de rejeter la requête présentée par M. OSVALDO FERNANDES devant le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. OSVALDO FERNANDES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Osvaldo FERNANDES, au préfet du département du nord et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 154776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/04/1996

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