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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 avril 1996, 118517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118517
Numéro NOR : CETATEXT000007940916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-12;118517 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT.

24 DOMAINE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 11 juillet 1990 présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 avril 1990 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux du 17 juillet 1989 approuvant la cession au profit de M. de Saint-Yriex, d'une parcelle cadastrée BD n° 144, dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Talence (Gironde) ;
2° déclare que le terrain, situé chemin Lafitte, rue Alduna à Talence, appartient au domaine public de la communauté urbaine de Bordeaux ;
Vu, enregistré le 22 janvier 1992, l'acte par lequel M. et Mme X... déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement de M. et Mme X... :
Considérant que le désistement d'instance des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'appel incident de la communauté urbaine de Bordeaux :
Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de M. et Mme X... formé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1990 qui a fait droit à leur demande d'annulation de la délibération du 17 juillet 1989 par laquelle la communauté urbaine de Bordeaux avait décidé la cession d'une parcelle d'un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Talence et qui leur a donné ainsi satisfaction, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel incident de la communauté urbaine de Bordeaux enregistré le 10 juillet 1991, après l'expiration du délai d'appel, est irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité des conclusions de la requête présentée par M. et Mme X... ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Article 2 : L'appel incident de la communauté urbaine de Bordeaux est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la communauté urbaine de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1996, n° 118517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/04/1996

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