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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 avril 1996, 140386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140386
Numéro NOR : CETATEXT000007943152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-12;140386 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1992 et 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1990 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 29 667 F portée sur le commandement de payer décerné à son encontre le 2 février 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour soutenir qu'à la date du 2 février 1988, à laquelle il lui a été fait commandement de payer une somme de 29 667 F, M. X... restait redevable d'une telle somme au titre de l'impôt sur le revenu mis à sa charge pour l'année 1986, l'administration a fait valoir, devant la cour administrative d'appel, qu'une partie des versements effectués par l'intéressé, en 1987, avait été imputée au règlement de ses dettes les plus anciennes envers le Trésor, constituées par le reliquat de sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu des années 1985 et 1984 ; que M. X... a soutenu, de son côté, qu'il avait acquitté l'intégralité de ses dettes d'impôt sur le revenu, tant au titre de l'année 1986 que des années 1984 et 1985 et a produit des pièces à l'appui de cette prétention ; qu'en se fondant uniquement sur le bordereau de situation établi par l'administration le 28 juin 1989, pour juger que M. X... restait bien redevable, le 2 février 1988, de 29 667 F au titre de l'impôt sur le revenu de 1986, alors que, contrairement à ce que soutient le ministre, M. X... avait fait état de ce que deux versements de 15 000 F chacun, effectués par chèques les 30 septembre et 31 octobre 1985 et encaissés les 8 janvier et 12 février 1986, n'apparaissaient pas sur ce bordereau, la cour administrative d'appel de Paris a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur sa contestation du commandement du 2 février 1998, ci-dessus mentionné ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 1992 est annulé, en tant qu'il se prononce sur la contestation, par M. X..., du commandement qui lui a été décerné le 2 février 1988 pour avoir paiement d'une somme de 29 667 F.
Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1996, n° 140386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/04/1996

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