Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 avril 1996, 173619

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173619
Numéro NOR : CETATEXT000007919236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-12;173619 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Cadillac pour l'élection des conseillers municipaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que par jugement en date du 22 juin 1989 du tribunal d'instance de Brive, M. Y... a été désigné délégué pour exercer au nom de l'Etat, la tutelle sur les biens de M. René X... ; qu'il résulte du même jugement, que M. René X... est placé sous le régime de la tutelle et est par conséquent dans l'incapacité d'ester en justice ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à M. René Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1996, n° 173619
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/04/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.