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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 avril 1996, 173987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173987
Numéro NOR : CETATEXT000007911033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-12;173987 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X... demeurant à l'Hospitalet (46170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de l'Hospitalet lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ;
2°) rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'occasion du second tour des élections municipales dans la commune de l'Hospitalet (Lot) où un seul siège restait à pourvoir, a été diffusé, le jour même du scrutin, un tract s'interrogeant de manière allusive sur l'origine de M. Y..., "enfant du pays ?", alors que ce dernier habite la commune depuis août 1992 ; qu'eu égard à la circonstance qu'une seule voix a séparé M. Y... de M. X..., candidat proclamé élu, la diffusion du tract litigieux a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal ;
Considérant que ni le fait qu'au premier tour de scrutin les dix sièges pourvus ont été attribués à des candidats de même tendance politique, ni la circonstance que M. X... aurait renoncé à présenter des observations écrites devant le tribunal administratif en raison de la position adoptée par le maire de la commune, ne sont de nature à remettre en cause le bienfondé du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à M. Eric Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1996, n° 173987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/04/1996

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