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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1996, 122907

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122907
Numéro NOR : CETATEXT000007942904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;122907 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1991 ; la COMMUNE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 29 mai 1990 licenciant Mme X... pour raisons économiques ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE NIMES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Josiane X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement et du greffier manque en fait ;
Sur la légalité de la décision en date du 29 mai 1990 :
Considérant que Mme X... a été recrutée par la COMMUNE DE NIMES, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 1983 en tant que médecin du travail ; que par lettre en date du 29 mai 1990 le maire de Nîmes a mis fin à son contrat pour raisons économiques ;
Considérant que la délibération, en date du 24 avril 1990, par laquelle le conseil municipal de Nîmes a décidé l'adhésion de la commune à un service de médecine professionnelle interentreprises n'a pas, par elle-même, pour effet de supprimer l'emploi de médecin du travail qu'occupait Mme X... ; que, dès lors, la décision attaquée, motivée par la suppression de cet emploi, est entachée d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NIMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire en date du 29 mai 1990 licenciant Mme X... ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE NIMES à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NIMES est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE NIMES versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NIMES, à Mme Josiane Y... au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 122907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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