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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 avril 1996, 129080

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129080
Numéro NOR : CETATEXT000007941009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;129080 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991, la requête présentée par M. et Mme Michel BARBAUT, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE à Neufchâtel-Hardelot (62152) dont le siège est ... à Neufchâtel-Hardelot, représentée par son président en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par M. et Mme X... tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 11 août 1990 par le maire de Neufchâtel-Hardelot à la société Sogecim autorisant ladite société à édifier un ensemble immobilier comportant 29 logements et situé avenue de la paix à Neufchâtel-Hardelot ;
2°) d'annuler ledit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ( ...) Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ( ...) La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la validité du permis de construire délivré à la société Sogecim par le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot par la décision contestée du 11 août 1990 a été prorogée pour une durée d'un an par une décision du 9 juin 1992 ; qu'il est constant qu'à la date du 9 juin 1993 les travaux autorisés par ledit permis n'avaient pas été entrepris ; que, dès lors, le permis de construire contesté s'est trouvé atteint par la péremption par l'effet des dispositions précitées de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; que, par suite, l'appel formé par M. et Mme X... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE de Neufchâtel-Hardelot contre le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 11 août 1990 accordant un permis de construire à la société Sogecim est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Michel X..., à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE de Neufchâtel-Hardelot, à la commune de Neufchâtel-Hardelot et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 129080
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/04/1996

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