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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1996, 167246

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167246
Numéro NOR : CETATEXT000007917179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;167246 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban (33190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller de la communauté urbaine de Bordeaux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Patrick X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller de la communauté urbaine de Bordeaux, le conseil de la communauté a été renouvelé en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-32 du code des communes à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 1995 ; qu'ainsi le mandat de M. X... ayant pris fin, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L165-32


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 167246
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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