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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 133327

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133327
Numéro NOR : CETATEXT000007917406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;133327 ?

Analyses :

335 ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Georges X..., demeurant ... ; M.PETKOVIC demande que le Conseil d'Etat:
1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 15 mai 1990 par laquelle le juge au tribunal d'instance de Nice a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française et à celle du refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et à ce que le tribunal prononce la nationalité française de l'intéressé, en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
2°) annule pour excès de pouvoir, et dans cette seule mesure, la lettre du 15 mai 1990 susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;
Considérant que la requête de M.PETKOVIC soulève une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ;
Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : le jugement des conclusions de la requête de M.PETKOVIC est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2. - La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de la nationalité française 124
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 133327
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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