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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 145513

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145513
Numéro NOR : CETATEXT000007941055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;145513 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya X... demeurant à l'Ambassade de France en Jordanie, Service Culturel ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 4 juillet 1990 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 4 juillet 1990, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X... ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du dossier de la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X..., produit par l'administration à la suite du supplément d'instruction ordonné par la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat que Mme X..., de nationalité algérienne, était à la date de la décision attaquée, employée à l'ambassade de France en Jordanie ; qu'elle remplissait en particulier la condition d'assimilation à la communauté française exigée par l'article 69 dudit code ; que dans ces conditions le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en se fondant sur l'emploi occupé par la requérante a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que Mme X... est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 1992, ensemble la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à Mme Baya X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 145513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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